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Éviter le refus d’un permis de construire lorsque des pièces manquent au dossier

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 17h53 17 53
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière d’autorisation d’urbanisme, la complétude du dossier permet à l’administration d’apprécier la conformité d’un projet immobilier aux règles applicables. Une omission d...
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Préserver MaPrimeRénov’ impose d’écarter les chauffages fossiles des projets de rénovation

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 17h50 17 50
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Le choix d’un équipement énergétique peut désormais remettre en cause l’accès à MaPrimeRénov’. Depuis le 1er septembre 2026, les critères techniques applicables à plusieurs trav...
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Le syndic coopératif peut recourir à une plateforme d’assistance sans déléguer ses fonctions

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 16h58 16 58
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Le bailleur social ne peut attribuer seul un logement après l’infirmation d’une expulsion

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h05 17 05
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Obtenir un nouveau logement après l’annulation d’une expulsion ne permet pas d’écarter la procédure d’attribution du parc social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cas...
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