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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Le bailleur social ne peut attribuer seul un logement après l’infirmation d’une expulsion

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h05 17 05
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Obtenir un nouveau logement après l’annulation d’une expulsion ne permet pas d’écarter la procédure d’attribution du parc social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cas...
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Décision du Conseil d’État du 16 juillet 2026 : le juge doit examiner tous les moyens opérants

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h05 15 05
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Une décision peut reposer sur un motif jugé déterminant sans que le juge soit pour autant dispensé d’examiner les autres contestations opérantes. Par une décision du 16 juillet...
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Le décret n° 2026-674 simplifie les autorisations d’urbanisme et le régime des lotissements

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h43 18 43
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La dématérialisation des procédures conduit à faire évoluer les formalités prévues par le Code de l’urbanisme. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-6...
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Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 (n°25-065) : refus de requalifier une convention en bail loi 1989

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h44 14 44
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
À la croisée du droit des baux d’habitation et des dispositifs d’hébergement social, la qualification des conventions d’occupation demeure une source contentieuse récurrente. Pa...
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